Ordonnance n° 2020-599 du 20 mai 2020 portant mise en œuvre de la convention sur le travail dans la pêche et d'amendements à la convention du travail maritime

Chapitre Ier : Mentions du contrat d'engagement maritime à la pêche

Chapitre II : Durée de repos à la pêche

Chapitre III : Obligation des armateurs autres que de pêche de souscrire des garanties financières en faveur des gens de mer