Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité

Titre Ier : DU CONTRÔLE DE L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE

Titre II : DE LA MISSION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET DES OBLIGATIONS RELATIVES AUX COMPTES ANNUELS

Titre III : DE LA DISSOLUTION DU FONDS DE PÉRENNITÉ