Arrêté du 30 avril 2020 habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des résidences administratives au sein des directions interrégionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Régies de recettes

Chapitre III : Régies d'avances

Chapitre IV : Dispositions finales