Codes, lois et règlements

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES MESURES FISCALES

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES