Codes, lois et règlements

Arrêté du 20 avril 2020 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne

Arrêté du 20 avril 2020 fixant les montants de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés dans les services de l'officier du ministère public de la direction territoriale de sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police relevant du Val-de-Marne