Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE STATUANT EN MATIÈRE NON PÉNALE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Prorogation de mesures particulières

Chapitre III : Dispositions particulières aux juridictions pour enfants et relatives à l'assistance éducative

Titre II : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET D'APPLICATION OUTRE-MER