Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)

Décret n° 2020-294 du 23 mars 2020 portant publication de l'accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (ensemble sept annexes et un protocole), signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)

Annexe

Titre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET OBJECTIFS DU PRÉSENT ACCORD Article 1er Principes généraux

Titre II : DIALOGUE POLITIQUE, COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA POLITIQUE ÉTRANGÈRE ET DE SÉCURITÉ Article 4 Dialogue politique

Titre III : COMMERCE ET ENTREPRISES

Chapitre IER : Commerce de marchandises Article 14 Traitement de la nation la plus favorisée

Chapitre II : Douanes Article 25 Coopération douanière

Chapitre III : Obstacles techniques au commerce Article 28 Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce

Chapitre IV : Questions sanitaires et phytosanitaires Article 31 Objectif

Chapitre V : Commerce des services et conditions d'établissement

Section 1 : Dispositions générales Article 39 Objectif, champ d'application et couverture
Section 2 : Etablissement et fourniture transfrontière de services
Sous-section 1 : Toutes activités économiques Article 41 Champ d'application et couverture
Sous-section 2 : Activités économiques autres que les services Article 44 Champ d'application et couverture
Section 3 : Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles Article 47 Couverture et définitions
Section 4 : Réglementation intérieure Article 52 Champ d'application et couverture
Section 5 : Dispositions sectorielles spécifiques Article 54 Transport maritime international
Section 6 : Exceptions Article 55 Exceptions générales
Section 7 : Investissements Article 56 Réexamen et consultations

Chapitre VI : Circulation des capitaux et paiements Article 57 Compte d'opérations courantes

Chapitre VII : Propriété intellectuelle Article 61 Objectifs

Section 1 : Principes Article 62 Nature et portée des obligations
Section 2 : Normes concernant les droits de propriété intellectuelle, droits d'auteur et droits voisins Article 65 Protection octroyée
Section 3 : Respect des droits de propriété intellectuelle Article 97 Obligations générales
Section 4 : Responsabilité des prestataires de services intermédiaires Article 112 Recours aux services d'intermédiaires

Chapitre VIII : Marchés publics Article 119 Définitions

Chapitre IX : Matières premières et énergie Article 138 Définitions

Chapitre X : Commerce et développement durable Article 151 Contexte et objectifs

Chapitre XI : Concurrence Article 156 Principes

Chapitre XII : Entreprises publiques, entreprises contrôlées par l'état et entreprises jouissant de droits ou privilèges spéciaux ou exclusifs Article 163 Définitions

Chapitre XIII : Transparence Article 171

Chapitre XIV : Règlement des différends

Section 1 : Objectif et champ d'application Article 172 Objectif
Section 2 : Consultation et médiation Article 174 Consultation
Section 3 : Procédures de règlement des différends
Sous-section 1 : Procédure d'arbitrage Article 176 Engagement de la procédure d'arbitrage
Sous-section 2 : Mise en conformité Article 183 Mise en conformité avec le rapport final du groupe spécial d'arbitrage
Sous-section 3 : Dispositions communes Article 189 Remplacement des arbitres
Section 4 : Dispositions générales Article 196 Listes d'arbitres

Titre IV : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET DURABLE

Chapitre IER : Dialogue économique Article 199

Chapitre II : Coopération en matière de gestion des finances publiques, y compris audit des finances publiques et contrôle interne Article 201

Chapitre III : Coopération dans le domaine de la fiscalité Article 202

Chapitre IV : Coopération dans le domaine des statistiques Article 203

Chapitre V : Coopération dans le domaine de l'énergie Article 204

Chapitre VI : Coopération dans le domaine des transports Article 209

Chapitre VII : Coopération dans le domaine de l'environnement Article 212

Chapitre VIII : Coopération dans le domaine du changement climatique Article 215

Chapitre IX : Coopération dans le domaine de l'industrie Article 218

Chapitre X : Coopération dans le domaine des petites et moyennes entreprises Article 219

Chapitre XI : Coopération dans le domaine du droit des sociétés Article 220

Chapitre XII : Coopération dans le domaine des services bancaires, des assurances et des autres services financiers Article 221

Chapitre XIII : Coopération dans le domaine de la société de l'information Article 222

Chapitre XIV : Coopération dans le domaine du tourisme Article 225

Chapitre XV : Coopération en matière d'agriculture et de développement rural Article 228

Chapitre XVI : Coopération en matière d'emploi, de relations de travail, de politique sociale et d'égalité des chances Article 230

Chapitre XVII : Coopération dans le domaine de la santé Article 233

Titre V : COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA LIBERTÉ, DE LA SÉCURITÉ ET DE LA JUSTICE Article 235 Etat de droit et respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Titre VI : AUTRES POLITIQUES DE COOPÉRATION

Chapitre IER : Coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation Article 244

Chapitre II : Coopération dans le domaine de la culture Article 245

Chapitre III : Coopération en matière de recherche et d'innovation Article 246

Chapitre IV : Coopération dans le domaine des médias et de l'audiovisuel Article 249

Chapitre V : Coopération concernant la société civile Article 251

Chapitre VI : Coopération dans le domaine des activités physiques et sportives Article 252

Chapitre VII : Coopération dans le domaine de la protection civile Article 253

Chapitre VIII : Coopération dans le domaine des activités spatiales Article 254

Chapitre IX : Coopération dans le domaine de la protection des consommateurs Article 256

Chapitre X : Coopération régionale Article 257

Chapitre XI : Coopération dans le domaine de la fonction publique Article 260

Titre VII : COOPÉRATION FINANCIÈRE ET TECHNIQUE Article 261

Titre VIII : CADRE INSTITUTIONNEL Article 268 Conseil de coopération

Titre IX : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES Article 271 Accès aux cours, tribunaux et instances administratives

Annexe

Annexe

Annexe

PARTIE 1 : ENTITÉS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DONT LES MARCHÉS SONT COUVERTS

PARTIE 2 : ENTITÉS DE L'ADMINISTRATION RÉGIONALE ET LOCALE DONT LES MARCHÉS SONT COUVERTS

PARTIE 3 : TOUTES LES AUTRES ENTITÉS DONT LES MARCHÉS SONT COUVERTS

PARTIE 4 : BIENS COUVERTS

PARTIE 5 : SERVICES COUVERTS

PARTIE 6 : SERVICES DE CONSTRUCTION COUVERTS

PARTIE 7 : NOTES GÉNÉRALES

Annexe

PARTIE 1 : SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MARCHÉS

PARTIE 2 : SUPPORTS POUR LA PUBLICATION DES AVIS

Annexe

Annexe

Annexe

Section A Procédure relative au mécanisme de médiation Article 2 Demande d'information

Section B Application Article 6 Application d'une solution arrêtée d'un commun accord

Section C Dispositions générales Article 7 Confidentialité et rapport avec le règlement des différends