Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la composition pénale

Chapitre II : Dispositions relatives à la peine de stage

Chapitre III : Dispositions diverses