Codes, lois et règlements

Arrêté du 18 janvier 2020 autorisant la société Airbus Defence and Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire aux positions orbitales 31° Est et 31,2° Est

Arrêté du 18 janvier 2020 autorisant la société Airbus Defence and Space GmbH à exploiter des assignations de fréquence pour un système satellitaire aux positions orbitales 31° Est et 31,2° Est

Annexe