Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports

Annexe

Titre Ier : FORME DE LA SOCIÉTÉ - DÉNOMINATION OBJET - SIÈGE - DURÉE

Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Titre III : CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTION GÉNÉRALE

Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES

Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Titre VI : EXERCICE SOCIAL - BÉNÉFICE - RÉSERVES - SITUATION FINANCIÈRE DE LA SOCIÉTÉ

Titre VII : DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS