Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

Chapitre Ier : Mise en œuvre d'une opération de restructuration

Chapitre II : Dispositions relatives à l'accompagnement et à l'accès prioritaire à des actions de formation

Chapitre III : Dispositions relatives au congé de transition professionnelle

Chapitre IV : Dispositions relatives aux priorités de mutation et de détachement

Chapitre V : Dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé

Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales