Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

Section 1 : La simplification des modes de saisine

Section 2 : La simplification des exceptions d'incompétence

Section 3 : L'instauration du principe de l'exécution provisoire de droit

Section 4 : La procédure applicable au tribunal judiciaire, au tribunal de commerce et au tribunal paritaire des baux ruraux

Section 5 : L'extension de la représentation obligatoire

Section 6 : Le développement de la procédure participative

Section 7 : Dispositions diverses

Section 8 : Dispositions relatives à l'entrée en vigueur et à l'application outre-mer