Codes, lois et règlements

Décision n° 2019-VP-69 du 2 décembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle

Décision n° 2019-VP-69 du 2 décembre 2019 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille d'opérations d'une mutuelle