LOI n° 2019-1269 du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (1)

Chapitre Ier : Encadrement du financement des campagnes électorales et règles d'inéligibilité

Chapitre II : Propagande et opérations de vote

Chapitre III : Diverses coordinations et modalités d'entrée en vigueur