Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux rémunérations des mandataires sociaux

Chapitre II : Dispositions relatives à la transparence des conventions réglementées

Chapitre III : Dispositions relatives à l'identification des actionnaires

Chapitre IV : Dispositions relatives à la politique d'engagement actionnarial

Chapitre V : Dispositions relatives aux services de conseil en vote

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer

Chapitre VII : Dispositions finales