Décision n° 2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d'une fusion, avec transfert de portefeuille d'un transfert total de portefeuille d'opérations de mutuelles et de la caducité d'agréments d'une union de mutuelle
Décision n° 2019-C-59 du 15 novembre 2019 portant approbation d'une fusion, avec transfert de portefeuille d'un transfert total de portefeuille d'opérations de mutuelles et de la caducité d'agréments d'une union de mutuelle