Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Titre Ier : MODIFICATIONS DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'Institut national de la propriété industrielle

Chapitre II : Dispositions relatives aux marques de produits ou de services

Section 1 : Dispositions relatives aux éléments constitutifs de la marque

Section 2 : Dispositions relatives à l'acquisition du droit de marque

Section 3 : Dispositions relatives aux droits conférés par la marque

Section 4 : Dispositions relatives à la transmission et à la perte du droit sur la marque

Section 5 : Dispositions relatives aux marques de garantie et aux marques collectives

Section 6 : Dispositions relatives au contentieux

Section 7 : Dispositions relatives à la marque de l'Union européenne

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, TRANSITOIRES ET FINALES

Chapitre Ier : Dispositions de coordination

Chapitre II : Dispositions transitoires et finales