Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À LA STRUCTURE JURIDIQUE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Préciser le champ d'application de la copropriété et clarifier le régime juridique des parties communes

Chapitre II : Préciser le contenu du règlement de copropriété

Chapitre III : Favoriser la transmission de la fiche synthétique

Chapitre IV : Faciliter la réalisation des travaux d'intérêt collectif dans les parties privatives

Chapitre V : Clarifier la répartition des charges et frais entre les copropriétaires

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION DE LA COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Préciser les règles applicables aux syndicats des copropriétaires

Chapitre II : Améliorer la gestion du syndicat

Chapitre III : Clarifier les relations contractuelles entre le syndic et le syndicat des copropriétaires

Chapitre IV : Favoriser le recouvrement des charges des copropriétaires dues au syndicat

Chapitre V : Renforcer les pouvoirs du conseil syndical

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRISE DE DÉCISION AU SEIN DE LA COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Clarifier les règles de représentation aux assemblées générales en cas de démembrement du droit de propriété

Chapitre II : Favoriser la prise de décision en assemblée générale

Titre IV : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS IMMEUBLES EN COPROPRIÉTÉ

Chapitre Ier : Faciliter le recours au syndicat secondaire, à la division en volumes de la copropriété et au mandataire ad hoc

Chapitre III : Adapter les règles applicables aux petites copropriétés

Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES