Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres

Chapitre Ier : Modification de dispositions du code de commerce

Chapitre II : Modification de dispositions du code de monétaire et financier

Chapitre III : Modification de dispositions du code des assurances

Chapitre IV : Modification de dispositions du code de l'énergie

Chapitre V : Dispositions diverses et finales