Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe

Titre PRÉLIMINAIRE DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

Chapitre III : Dispositions communes

Livre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
Sous-section 1 : Du module d'insertion
Sous-section 2 : Du module de réparation
Sous-section 3 : Du module de santé
Sous-section 4 : Du module de placement

Chapitre III : Du régime du placement

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Des centres éducatifs fermés

Titre II : DES PEINES

Chapitre Ier : Des peines encourues

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

Chapitre III : Du prononcé des peines

Chapitre IV : Du régime d'incarcération

Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

Titre Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

Chapitre UNIQUE

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

Chapitre UNIQUE

Titre III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

Chapitre UNIQUE

Titre IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

Chapitre UNIQUE

Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

Titre Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

Chapitre UNIQUE

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
Section 2 : Du dossier unique de personnalité

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre IV : De la détention provisoire

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : De l'audition libre

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue

Section 1 : De la retenue
Section 2 : De la garde à vue
Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

Section 1 : Des alternatives aux poursuites
Section 2 : De la composition pénale

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

Section 1 : Des décisions sur les poursuites
Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
Sous-section 1 : Des modes de saisine
Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

Chapitre III : Des mesures de sûreté

Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

Section 1 : Des ordonnances de règlement
Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

Livre V : DU JUGEMENT

Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier : Des débats

Chapitre II : De l'action civile

Chapitre III : De la publicité des audiences

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre Ier : De l'appel

Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté

Chapitre II : De l'opposition

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Titre Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

Chapitre II : Des audiences d'application des peines

Chapitre III : Du régime de la rétention

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

Chapitre UNIQUE

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

Chapitre Ier : Du casier judiciaire

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

Section 1 : De l'inscription des décisions
Section 2 : De l'effacement des décisions
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

Section 1 : De l'inscription des décisions
Section 2 : De l'effacement des décisions
Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna