Décret n° 2019-917 du 30 août 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

• Article 1

Titre Ier : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS

Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS

Titre III : PROCÉDURE DE DESTRUCTION D'UNE SUBSTANCE DE 1re OU DE 2e CATÉGORIE

Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES

Titre V : DISPOSITIONS FINALES