{ "texte_version": { "JORFTEXT000038987822": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGITEXT000006074228", "#text": "Code de la route. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement (CE) n° 661/2009", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement n° 30 annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "#text": "règlement n° 54 annexé", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 18 juillet 2019", "MINISTERE": "Ministère de la transition écologique et solidaire", "TITREFULL": "Arrêté du 18 juillet 2019 relatif aux pneumatiques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038987822", "NOR": "TRER1921975A", "DATE_PUBLI": "2019-08-30", "DATE_TEXTE": "2019-07-18", "NUM_PARUTION": 201, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0201 du 30 août 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038987822", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/78/JORFTEXT000038987822.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement UNECE n° 30 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 54 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules utilitaires et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 64 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des véhicules en ce qui concerne leur équipement qui peut comprendre : un équipement de secours à usage temporaire, des pneumatiques pour roulage à plat et/ou un système de roulage à plat et/ou un système de surveillance de la pression des pneumatiques ;
Vu le règlement UNECE n° 75 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour les véhicules de la catégorie L ;
Vu le règlement UNECE n° 106 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques pour véhicules agricoles et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 108 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules automobiles ;
Vu le règlement UNECE n° 109 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapes pour les véhicules utilitaires et leurs remorques ;
Vu le règlement UNECE n° 117 établissant les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pneumatiques en ce qui concerne les émissions de bruit de roulement et l'adhérence sur sol mouillé et/ou la résistance au roulement ;
Vu le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu le règlement (UE) n° 458/2011 de la Commission du 12 mai 2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés ;
Vu la directive du Conseil des communautés économiques européennes 89/459/CEE du 18 juillet 1989 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la profondeur des rainures des pneumatiques de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques ;
Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 314-1 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques pour automobiles et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n° 30 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 30 août 1990 relatif à l'homologation des pneumatiques des véhicules utilitaires et leurs remorques, conformément aux dispositions du règlement n° 54 annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958 ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1992 modifié relatif à l'homologation CEE des pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques et à la réception CEE des véhicules à moteur en ce qui concerne le montage des pneumatiques,
Arrêtent :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : constructeurs et équipementiers automobiles.\n
Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le règlement (CE) n° 661/2009 et le règlement (UE) n° 458/2011 concernant l'homologation et le montage des pneumatiques.\n
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication\n .\n
Notice : cet arrêté abroge et remplace l'arrêté du 24 octobre 1994 modifié relatif aux pneumatiques, l'arrêté du 29 juillet 1970 modifié relatif aux caractéristiques et conditions d'utilisation des pneumatiques des véhicules automobiles et de leurs remorques (marquages, indicateurs d'usure, pressions de gonflage, dates d'application) et introduit la prise en compte :\n
- du règlement (CE) n° 661/2009, concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés, qui abroge notamment la directive 92/23/CEE relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ;\n
- des annexes IV et XI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) ainsi qu'à leur montage modifiées.\n
Les directives abrogées par le règlement (CE) n° 661/2009 ont été remplacées par les règlements correspondants de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU) et par des règlements de la Commission. Ces modifications ont été introduites dans l'annexe IV de la directive 2007/46/CE, et notamment le règlement (UE) n° 458/2011 portant prescriptions pour la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne le montage de leurs pneumatiques et mettant en œuvre le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives à la sécurité générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés.\n
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 18 juillet 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'énergie et du climat,

L. Michel

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000038987822": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038987822", "NOR": "TRER1921975A", "DATE_PUBLI": "2019-08-30", "DATE_TEXTE": "2019-07-18", "NUM_PARUTION": 201, "NUM_SEQUENCE": 9, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0201 du 30 août 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038987822", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/38/98/78/JORFTEXT000038987822.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/18/TRER1921975A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000038987833", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987849", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987856", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987858", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987859", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987862", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987864", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987865", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987866", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038987868", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000038987822", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000038995298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2019-08-31" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000038987822", "liens_entrants": true }