Codes, lois et règlements

Décision n° 2019-361 du 10 juillet 2019 portant prorogation de la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock

Décision n° 2019-361 du 10 juillet 2019 portant prorogation de la décision n° 2005-854 du 11 octobre 2005 autorisant la SA Vortex à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie D dénommé Skyrock