Codes, lois et règlements

Décision n° 2019-349 du 10 juillet 2019 portant prorogation de la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Delta FM

Décision n° 2019-349 du 10 juillet 2019 portant prorogation de la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 autorisant la SA SCIC AGIVA à exploiter par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence un service de radio de catégorie B dénommé Delta FM