Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Annexe

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre Ier : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT

Chapitre Ier : ORGANISATION
Chapitre II : MISSIONS
Chapitre III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Chapitre Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX
Section 1 : Règles de non-cumul
Section 2 : Règle d'exclusivité
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Sous-section 1 : Modalités générales de l'appréciation des ressources
Sous-section 2 : Appréciation forfaitaire des ressources
Sous-section 3 : Montant minimal de ressources applicable aux étudiants
Sous-section 4 : Prise en compte du patrimoine
Section 3 : Conditions relatives au logement
Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT
Section 1 : Calcul, liquidation et versement des aides
Sous-section 1 : Ouverture et extinction des droits
Sous-section 2 : Calcul de l'aide en secteur locatif
Section 2 : Prime de déménagement
Section 3 : Recouvrement des sommes indûment versées
Chapitre IV : IMPAYÉS DE DÉPENSES DE LOGEMENT
Section 1 : Seuils de constitution d'un impayé
Section 2 : Secteur locatif
Sous-section 1 : Signalement et mise en place d'un plan d'apurement en cas d'impayé
Sous-section 2 : Saisine directe du fonds de solidarité pour le logement ou d'un organisme à vocation analogue
Sous-section 3 : Modalités d'attribution des aides personnelles au logement en cas de résiliation du bail
Sous-section 4 : Situation d'impayé en cas de versement en tiers payant
Sous-section 5 : Articulation de la procédure d'impayé avec la procédure de surendettement
Sous-section 6 : Dispositions communes
Section 3 : Logements-foyers
Section 4 : Accession à la propriété
Chapitre V : CONTENTIEUX

Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT
Section 1 : Modalités du versement en tiers payant
Section 2 : Accession à la propriété
Section 3 : Logements-foyers
Sous-section 1 : Conditions d'assimilation des logements-foyers aux logements à usage locatif
Sous-section 2 : Conditions d'octroi de l'aide personnalisée au logement aux personnes résidant dans un logement-foyer

Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT

Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Section 1 : Secteur locatif ordinaire
Section 2 : Accession à la propriété
Section 3 : Logements-foyers
Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS
Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT

Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS

Chapitre Ier : CONTRÔLES
Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 2 : Allocations de logement
Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Section 1 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 2 : Aide personnalisée au logement
Section 3 : Allocations de logement
Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON