Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 relative à la partie législative du livre VIII du code de la construction et de l'habitation

Annexe

Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Titre IER : FONDS NATIONAL D'AIDE AU LOGEMENT

Chapitre Ier : Organisation
Chapitre II : MISSIONS
Chapitre III : Dispositions financieres
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions propres au financement de l'allocation de logement sociale

Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES AUX AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT

Chapitre Ier : Principes généraux
Section 1 : Définition
Section 2 : Règles de non-cumul
Sous-section 1 : Aides personnelles au logement
Sous-section 2 : Primes de déménagement
Section 4 : Règles d'exclusivité
Section 5 : Règles d'incessibilité et d'insaisissabilité
Section 6 : Règles de prescription
Section 7 : Autres règles
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES D'ATTRIBUTION
Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Section 2 : Conditions relatives aux ressources
Section 3 : Conditions relatives au logement et à son occupation
Chapitre III : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT
Chapitre IV : IMPAYÉS DE DEPENSES DE LOGEMENT
Chapitre V : CONTENTIEUX

Titre III : AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DE L'AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT

Titre IV : ALLOCATIONS DE LOGEMENT

Chapitre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre II : MODALITÉS DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT
Chapitre III : PROCÉDURE DE CONSERVATION ET DE VERSEMENT DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT EN CAS DE NON-DÉCENCE CONSTATÉE DES LOGEMENTS
Chapitre IV : CONDITIONS DE PEUPLEMENT

Titre V : CONTRÔLES, LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS

Chapitre Ier : CONTRÔLES
Chapitre II : LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET SANCTIONS

Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 3 : Allocations de logement
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre II : SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Section 2 : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
Section 3 : Allocations de logement
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions
Chapitre III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Section 1 : Fonds national d'aide au logement
Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Section 3 : Allocations de logement
Section 4 : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions