Décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne

Chapitre Ier : Exigences d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication en ligne

Chapitre II : Mise en œuvre des exigences d'accessibilité

Chapitre III : Sanctions et suivi

Chapitre IV : Dispositions finales