Codes, lois et règlements

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (1)

Chapitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE COMMERCE

Chapitre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS CIVILES ET COMMERCIALES

Section 1 : Dispositions relatives à toutes les sociétés

Section 2 : Dispositions relatives aux sociétés civiles

Section 3 : Dispositions relatives aux sociétés commerciales

Sous-section 1 : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux sociétés anonymes

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux sociétés par actions simplifiées

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions

Sous-section 5 : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales

Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES

Chapitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES