Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Information et accompagnement des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

Chapitre III : Conditions de mise en œuvre de l'appel prioritaire aux salariés volontaires au transfert et de la désignation des autres salariés transférés

Chapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer

Chapitre V : Clauses sociales intégrées dans les contrats de service public

Annexe

Annexe