Arrêté du 27 mai 2019 relatif aux conditions et aux modalités de notification et de désignation des organismes d'évaluation de la conformité et des organismes internes accrédités

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur notification

Chapitre III : Conditions devant être remplies par les organismes d'évaluation de la conformité en vue de leur désignation

Chapitre IV : Filiales et sous-traitants des organismes d'évaluation de la conformité

Chapitre V : Conditions devant être remplies par les organismes internes accrédités

Chapitre VI : Procédures de notification et de désignation

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales