Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines

Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Chapitre II : Dispositions relatives au règlement de l'information

Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours

Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux réductions de peine

Chapitre II : Dispositions relatives à la libération sous contrainte

Chapitre III : Disposition relative aux autorisations de sortie sous escorte

Chapitre IV : Dispositions relatives à la libération conditionnelle

Titre 3 : Dispositions diverses