Codes, lois et règlements

Avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre 1 sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre 1 sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale