{ "texte_version": { "JORFTEXT000038456728": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000036911356", "#text": "Décret n°2018-356 du 15 mai 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000036911356", "@nortexte": "MICB1802985D", "@numtexte": "2018-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-05-15" }, { "@id": "LEGITEXT000006073189", "#text": "Code de la sécurité sociale. (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2019-422 du 7 mai 2019", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "PROFESSION LIBERALE", "SECURITE SOCIALE", "CODE DE LA SECURITE SOCIALE", "CSS", "ASSURE SOCIAL", "ARTISTE-AUTEUR", "DIFFUSEUR", "DROIT D'AUTEUR", "REMUNERATION", "AIDE FINANCIERE", "SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT", "AIDE DE L'ETAT", "MONTANT", "ATTRIBUTION", "VERSEMENT", "BENEFICIAIRE" ] }, "MINISTERE": "Ministère de la culture", "TITREFULL": "Décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038456728", "NOR": "MICB1833400D", "NUM": "2019-422", "DATE_PUBLI": "2019-05-10", "DATE_TEXTE": "2019-05-07", "NUM_PARUTION": 108, "NUM_SEQUENCE": 51, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0108 du 10 mai 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038456728", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/45/67/JORFTEXT000038456728.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/MICB1833400D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-422/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de la culture,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-3, L. 382-1, L. 382-2, L. 382-3, L. 382-4, L. 382-5, R. 382-19, D. 242-4 ;
Vu le décret n° 2018-356 du 15 mai 2018 instituant une mesure de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs pour l'année 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 janvier 2019,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : artistes-auteurs, diffuseurs, tiers habilités par les artistes-auteurs à percevoir pour leur compte des droits d'auteur, Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agessa), Maison des artistes (MdA).\n
Objet : soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs.\n
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.\n
Notice : le décret met en place des aides permettant de soutenir le pouvoir d'achat des artistes-auteurs. Il définit les modalités de mise en œuvre des aides pour 2019 et à compter de 2020, notamment leur champ d'application, les conditions d'éligibilité, le montant de l'aide et les modalités de gestion des dispositifs.\n
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 7 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture,

Franck Riester

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

" } }, "JORFTEXT000042297236": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000038456728", "#text": "Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456728", "@nortexte": "MICB1833400D", "@numtexte": "2019-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041746694", "#text": "Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041746694", "@nortexte": "SSAZ2008253D", "@numtexte": "2020-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041768315", "#text": "Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768315", "@nortexte": "ECOI2007755D", "@numtexte": "2020-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042176557", "#text": "LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176557", "@nortexte": "ECOX2013576L", "@numtexte": "2020-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042176636", "@num": "65", "#text": "LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 65 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176557", "@nortexte": "ECOX2013576L", "@numtexte": "2020-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020", "MINISTERE": "Ministère des solidarités et de la santé", "TITREFULL": "Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042297236", "NOR": "SSAS2021876D", "NUM": "2020-1103", "DATE_PUBLI": "2020-09-02", "DATE_TEXTE": "2020-09-01", "NUM_PARUTION": 214, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0214 du 2 septembre 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042297236", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/29/72/JORFTEXT000042297236.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;
Vu la communication n° 2020/C 91 1/01 de la Commission européenne relative à l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 avril 2020 notifiée sous le numéro SA.56985 autorisant le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises dans le cadre de la flambée de covid-19 ;
Vu la décision de la Commission européenne du 20 mai 2020 notifiée sous le numéro SA.57299 autorisant la modification du régime d'aide d'Etat SA.56985 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 instituant des mesures de soutien au pouvoir d'achat des artistes-auteurs ;
Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 6 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 11 août 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 4 août 2020 ;
Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 août 2020,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : employeurs et travailleurs indépendants relevant de certains secteurs d'activité, artistes-auteurs.\n
Objet : cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire.\n
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes définies aux I et II de l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 pour les employeurs et aux cotisations et contributions dues au titre de 2020 pour les travailleurs indépendants et les artistes-auteurs.\n
Notice : le décret définit les secteurs d'activité éligibles aux dispositifs d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et des contributions sociales prévues à l'article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, ainsi que les conditions de leur mise en œuvre, le niveau de baisse de chiffre d'affaires caractérisant, pour celles des activités pour lesquelles cette condition est nécessaire, la dépendance aux secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel. Il détermine également les montants d'exonération accordés aux travailleurs indépendants et aux artistes-auteurs. Il définit enfin les modalités d'option pour le calcul des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles sur une assiette forfaitaire « nouvel installé » pour l'année 2020, en lieu et place de l'assiette triennale ou annuelle.\n
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } }, "LEGITEXT000042298428": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000038456728", "#text": "Décret n°2019-422 du 7 mai 2019 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000038456728", "@nortexte": "MICB1833400D", "@numtexte": "2019-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000041746694", "#text": "Décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041746694", "@nortexte": "SSAZ2008253D", "@numtexte": "2020-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000041768315", "#text": "Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000041768315", "@nortexte": "ECOI2007755D", "@numtexte": "2020-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042176557", "#text": "LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176557", "@nortexte": "ECOX2013576L", "@numtexte": "2020-935", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000042176557", "#text": "LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176557", "@nortexte": "ECOX2013576L", "@numtexte": "2020-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000042176636", "@num": "65", "#text": "LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 65 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000042176557", "@nortexte": "ECOX2013576L", "@numtexte": "2020-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2020-07-30" } ] }, "TITRE": "Décret n°2020-1103 du 1er septembre 2020", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire", "DATE_DEBUT": "2020-09-03" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042297236", "NOR": "SSAS2021876D", "NUM": "2020-1103", "DATE_PUBLI": "2020-09-02", "DATE_TEXTE": "2020-09-01", "NUM_PARUTION": 214, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0214 du 2 septembre 2020", "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-10-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000042298428", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/42/29/84/LEGITEXT000042298428.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 1er septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "LEGITEXT000042298428", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000038456728", "id": "JORFTEXT000038456728", "typelien": "CITATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000042297236", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000038456728", "id": "JORFTEXT000038456728", "typelien": "CITATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000038456728": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000038456728", "NOR": "MICB1833400D", "NUM": "2019-422", "DATE_PUBLI": "2019-05-10", "DATE_TEXTE": "2019-05-07", "NUM_PARUTION": 108, "NUM_SEQUENCE": 51, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0108 du 10 mai 2019" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000038456728", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/38/45/67/JORFTEXT000038456728.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/MICB1833400D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/7/2019-422/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000038456731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038456733", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038456739", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038456744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000038456745", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000038456728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-422", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000038458021", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2019-422", "@debut": "2019-05-11" } } ] } }, "JORFTEXT000042297236": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042297236", "NOR": "SSAS2021876D", "NUM": "2020-1103", "DATE_PUBLI": "2020-09-02", "DATE_TEXTE": "2020-09-01", "NUM_PARUTION": 214, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0214 du 2 septembre 2020" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000042297236", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/42/29/72/JORFTEXT000042297236.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/SSAS2021876D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/1/2020-1103/jo/texte" } } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000042297242", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297248", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297251", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297254", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297262", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297265", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297266", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297272", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297277", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000042297281", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000042297236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1103", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000042298428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1103", "@debut": "2020-09-03" } } ] } }, "LEGITEXT000042298428": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000042297236", "NOR": "SSAS2021876D", "NUM": "2020-1103", "DATE_PUBLI": "2020-09-02", "DATE_TEXTE": "2020-09-01", "NUM_PARUTION": 214, "NUM_SEQUENCE": 17, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0214 du 2 septembre 2020", "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-10-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000042298428", "URL": "texte/struct/LEGI/TEXT/00/00/42/29/84/LEGITEXT000042298428.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "LEGIARTI000042298434", "@fin": "2021-01-29", "@num": "1", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043073582", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298440", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298449", "@fin": "2021-01-29", "@num": "5", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043073590", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-01-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298454", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298457", "@fin": "2021-01-29", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043073602", "@fin": "2021-04-14", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-01-29", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000043356676", "@fin": "2021-10-31", "@num": "7", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2021-04-14", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000044277399", "@fin": "2999-01-01", "@num": "7", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2021-10-31", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298458", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298464", "@fin": "2999-01-01", "@num": "9", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" }, { "@id": "LEGIARTI000042298474", "@fin": "2999-01-01", "@num": "11", "@etat": "VIGUEUR", "@debut": "2020-09-03", "@origine": "LEGI" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000042297236", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1103", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000042298428", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2020-1103", "@debut": "2020-09-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000038456728", "liens_entrants": true }