Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Chapitre Ier : Dispositions en faveur de l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Chapitre II : Dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales