Codes, lois et règlements

Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit

Arrêté du 10 avril 2019 relatif à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des établissements de crédit

Titre Ier : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT FRANÇAIS

Chapitre Ier : Libre établissement des établissements de crédit français dans l'Espace économique européen

Chapitre II : Libre prestation de services des établissements de crédit français dans l'Espace économique européen

Chapitre III : Dispositions communes

Titre II : PASSEPORT DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT EUROPÉENS

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES