Délibération n° 2019-012 du 21 février 2019 portant désignation, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Délibération n° 2019-012 du 21 février 2019 portant désignation, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique