Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 (1)
Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 (1)