Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs