Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 modifiant le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur le 1er février 2019

Section 1 : Dispositions permanentes

Section 2 : Dispositions transitoires

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Section 1 : Dispositions permanentes

Section 2 : Dispositions transitoires

Chapitre III : Dispositions finales