Codes, lois et règlements

Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Recrutement et formation

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales