Décision n° 2018-C-56 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2018-C-56 du 25 octobre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance