Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile

• Article 1

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière

Chapitre II : Dispositions relatives au traitement des demandes d'asile et aux conditions d'accueil

Chapitre III : Dispositions finales