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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité » ou « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/58/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil, en date du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-1, L. 33-14, L. 36-5 et L. 36-14 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1 à L. 2321-5 et R. 2321-1 ;
Vu le courrier en date du 21 septembre 2018, enregistré à l'Autorité le 24 septembre 2018, par lequel la Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale a saisi l'ARCEP, pour avis, d'un projet de décret relatif à la détection des menaces pesant sur les systèmes d'information ;

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Fait à Paris, le 11 octobre 2018.

Le président,

S. Soriano

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(1) Au titre de l'article R. 10-13 CPCE : Les informations permettant d'identifier l'utilisateur, les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés et les caractéristiques techniques ainsi que la date, l'horaire et la durée de chaque communication, et au titre de l'article R. 851-5 du code de la sécurité intérieure : les données techniques relatives à l'acheminement de la communication par un réseau de communications électroniques et les données techniques relatives à l'accès des équipements terminaux aux réseaux ou aux services de communication au public en ligne.

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(2) Au titre de de l'article R. 10-14 CPCE : Les informations permettant d'identifier l'origine de la communication.

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(3) Voir notamment : Conseil constitutionnel, décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, Loi relative au renseignement, décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017

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La question de l'accès et de la conservation des données par les opérateurs fait par ailleurs l'objet d'une jurisprudence de la CJUE dite « Tele2 » du 21 décembre 2016 ; affaires jointes C-203/15 Tele2 Sverige AB et C-698/15 Secretary of State for the Home Department.

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(4) Avis n° 2018-0101 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 30 janvier 2018 sur des dispositions relatives à la sécurité et à la défense des systèmes d'information dans le cadre projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2019-2025.

" } } }, "textelr": { "JORFTEXT000037809314": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000037809314", "NOR": "ARTT1833822V", "NUM": "2018-1212", "DATE_PUBLI": "2018-12-14", "DATE_TEXTE": "2018-10-11", "NUM_PARUTION": 289, "NUM_SEQUENCE": 84, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0289 du 14 décembre 2018" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000037809314", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/37/80/93/JORFTEXT000037809314.xml", "NATURE": "AVIS", "ORIGINE": "JORF" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000037809317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000037809314", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2018-1212", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000037809314", "liens_entrants": true }