Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Annexe

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS

Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 1 : Aide à la définition du besoin
Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques
Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché
Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats
Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Section 3 : Utilisation de labels
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Durée
Section 3 : Prix
Sous-section 1 : Forme des prix
Sous-section 2 : Prix définitifs
Paragraphe 1 : Prix fermes
Paragraphe 2 : Prix révisables
Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux
Sous-section 3 : Prix provisoires
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
Section 1 : Allotissement
Section 2 : Marchés à tranches
Section 3 : Réservation de marchés
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation
Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet
Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur
Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
Section 2 : Règles applicables
Section 3 : Règles particulières aux services juridiques
Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
Section 1 : Appel d'offres
Section 2 : Procédure avec négociation
Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
Section 1 : Supports de publication
Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché
Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence
Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt
Sous-section 3 : Avis de marché
Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée
Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire
Section 2 : Publication
Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Section 1 : Présentation des candidatures
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
Section 3 : Traduction en français
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
Section 1 : Modalités de vérification
Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
Section 1 : Présentation des offres
Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Section 2 : Offres anormalement basses
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution
Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Section 4 : Mise au point du marché
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 1 : Accords-cadres
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Section 2 : Concours
Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices
Sous-section 1 : Règles de publicité
Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques
Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification
Section 4 : Système d'acquisition dynamique
Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique
Paragraphe 1 : Formalités de publicité
Paragraphe 2 : Documents de la consultation
Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique
Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique
Section 5 : Catalogues électroniques
Section 6 : Enchères électroniques
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation
Sous-section 2 : Marché global de performance
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
Paragraphe 1 : Les études d'esquisse
Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet
Paragraphe 3 : Les études de projet
Paragraphe 4 : Les études d'exécution
Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux
Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV
Section 3 : Versement d'une prime
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Procédures applicables
Sous-section 3 : Primes
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
Section 3 : Partenariats d'innovation
Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation
Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation
Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation
Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS
Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée
Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Signature du marché
Section 2 : Notification du marché
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION
Section 1 : Modalités de publication
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés
Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs
Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices
Section 3 : Durée de conservation
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Section 1 : Avances
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Marchés à tranches
Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix
Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché
Section 4 : Garanties
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Sous-section 3 : Autres garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité
Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité
Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité
Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques
Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance
Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
Paragraphe 2 : Encaissement de la créance
Sous-section 3 : Information des bénéficiaires
Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur
Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable
Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés
Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct
Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Section 3 : Régime financier
Sous-section 1 : Avances
Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires
Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire
Sous-section 5 : Modification non substantielle
Sous-section 6 : Modification de faible montant
Section 2 : Avis de modification
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Section 2 : Recensement économique
Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique
Sous-section 2 : Modalités du recensement économique
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends
Section 2 : Le médiateur des entreprises
Section 3 : Arbitrage

Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Seuils
Section 2 : Bilan plus favorable
Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET
Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction
Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire
Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés
Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Rémunération du titulaire
Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME
Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE
Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Section 2 : Constitution d'une société de projet
Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE
Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés
Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Section 1 : Rapport annuel du titulaire
Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur
Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE

Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Section 1 : Aide à la définition du besoin
Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques
Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques
Section 3 : Utilisation d'écolabels
Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Durée
Section 3 : Prix
Sous-section 1 : Forme des prix
Sous-section 2 : Prix définitifs
Sous-section 3 : Prix provisoires
Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT
Section 1 : Allotissement
Section 2 : Marchés à tranches
Section 3 : Réservation de marchés
Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations
Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation
Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES
Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE
Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée
Section 2 : Règles applicables
Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE
Section 1 : Appel d'offres restreint
Section 2 : Procédure avec négociation
Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE
Section 1 : Support de publicité
Sous-section 1 : Avis de préinformation
Sous-section 2 : Avis de marché
Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant
Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet
Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée
Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché
Section 2 : Publication
Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS
Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations
Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Conditions générales
Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle
Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières
Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles
Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
Section 2 : Réduction du nombre de candidats
Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
Section 1 : Présentation des candidatures
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation
Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve
Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés
Section 3 : Traduction en français
Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES
Section 1 : Modalités de vérification
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen
Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés
Titre V : PHASE D'OFFRE
Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES
Section 1 : Présentation des offres
Sous-section 1 : Délais de réception
Sous-section 2 : Modalités de remise
Sous-section 3 : Variantes
Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre
Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Section 2 : Offres anormalement basses
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution
Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre
Section 4 : Mise au point du marché
Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT
Section 1 : Accords-cadres
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents
Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande
Section 2 : Catalogues électroniques
Section 3 : Enchères électroniques
Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation
Sous-section 2 : Marchés globaux de performance
Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment
Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux
Section 3 : Versement d'une prime
Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET
Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre
Sous-section 1 : Définition
Sous-section 2 : Procédures applicables
Sous-section 3 : Primes
Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques
Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens
Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes
Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens
Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique
Section 3 : Partenariats d'innovation
Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants
Section 5 : Marchés relatifs à l'achat de véhicules à moteur
Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ
Section 1 : Signature du marché
Section 2 : Notification du marché
Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ
Section 1 : Modalités de publication
Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution
Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ
Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs
Section 2 : Durée de conservation
Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ
Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ
Section 1 : Avances
Sous-section 1 : Dispositions générales
Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance
Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance
Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Paragraphe 1 : Marchés à tranches
Paragraphe 2 : Marchés reconductibles
Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Règlement partiel définitif
Section 4 : Garanties
Sous-section 1 : Retenue de garantie
Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire
Sous-section 3 : Autres garanties
Section 5 : Cession ou nantissement de créances
Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition
Section 2 : Délais de paiement
Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public
Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants
Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter
Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants
Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats
Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée
Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée
Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire
Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation
Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre
Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché
Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct
Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant
Sous-section 4 : Régime financier
Paragraphe 1 : Avances
Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ
Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT
Section 1 : Recensement économique
Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Section 2 : Le médiateur des entreprises
Section 3 : Arbitrage

Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
Chapitre II : OUVRAGES
Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment
Sous-section 1 : Mission de base
Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment
Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment
Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure
Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques
Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation
Section 6 : Dispositions diverses
Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé
Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé

Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
Chapitre unique.

TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS

Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Le présent livre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN
Chapitre II : MUTUALISATION
Chapitre III : RÉSERVATION
Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Durée
Section 2 : Conditions de paiement
Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers
Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION
Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES
Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession
Section 2 : Passation des contrats de concessions
Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables
Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
Section 1 : Publicité préalable
Sous-section 1 : Avis de concession
Sous-section 2 : Supports de publication
Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession
Section 2 : Communications et échanges d'informations
Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation
Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations
Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE
Section 1 : Conditions de participation
Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante
Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques
Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats
Section 2 : Présentation et analyse des candidatures
Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures
Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
Sous-section 3 : Examen des candidatures
Chapitre IV : PHASE D'OFFRE
Section 1 : Organisation de la négociation des offres
Section 2 : Délais de remise des offres
Section 3 : Choix de l'offre
Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE
Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés
Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés
Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation
Section 2 : Signature électronique
Section 3 : Avis d'attribution
Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION
Section 1 : Publicité préalable
Section 2 : Communications et échanges d'information
Section 3 : Candidatures
Section 4 : Offres
Section 5 : Achèvement de la procédure
Section 6 : Dispositions particulières aux contrats de concession de services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route
Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
Section 3 : Observatoire économique de la commande publique
Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Section 1 : Facturation électronique La présente section ne comprend pas de disposition
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement
Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession
Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement
Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation
Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement
Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS
Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION
Section 1 : Modifications autorisées
Sous-section 1 : Clauses contractuelles
Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires
Sous-section 3 : Circonstances imprévues
Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire
Sous-section 5 : Modification non substantielle
Sous-section 6 : Modification de faible montant
Section 2 : Avis de modification
Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS

Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
Chapitre unique.
Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation
Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES
Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation