Codes, lois et règlements

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Annexe

Partie législative Table des matières

Titre Préliminaire

PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS

Chapitre Ier : Marchés
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet
Chapitre II : Marchés de partenariat
Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité

Titre II : CONTRATS DE CONCESSION

Chapitre Ier : Contrat de concession
Section 1 : Définition
Section 2 : Objet
Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES

Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs
Chapitre II : Entités adjudicatrices

Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES

Livre III : CONTRATS MIXTES

Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables

Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES

Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables
Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables
Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité

Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ

Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre unique.

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre unique.

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.
DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
Livre préliminaire MARCHÉS PUBLICS MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin
Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques
Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables
Chapitre II : Contenu du marché
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Durée
Section 3 : Prix
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 1 : Mutualisation de l'achat
Sous-section 1 : Centrales d'achat
Sous-section 2 : Groupement de commandes
Sous-section 3 : Entités communes transnationales
Section 2 : Allotissement
Section 3 : Réservation
Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés
Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables
Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 1 : Appel d'offres
Section 2 : Procédure avec négociation
Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre V : Techniques d'achat

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Publicité préalable
Chapitre II : Communication et échanges d'informations
Section 1 : Confidentialité
Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
Chapitre II : Conditions de participation
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures

Titre V : Phase d'offre

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
Chapitre II : Examen des offres
Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées
Section 2 : Offres anormalement basses
Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
Section 1 : Principes généraux
Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Section 1 : Marché de conception-réalisation
Section 2 : Marché global de performance
Section 3 : Marchés globaux sectoriels
Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Chapitre II : Signature et notification du marché
Chapitre III : Avis d'attribution
Chapitre IV : Conservation des informations
Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
Chapitre III : Sous-traitance
Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement
Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément
Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants
Section 2 : Paiement du sous-traitant
Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant
Sous-section 2 : Modalités de paiement
Section 3 : Régime financier
Chapitre IV : Modification du marché
Chapitre V : Résiliation du marché
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
Section 1 : Obligation de conservation des documents
Section 2 : Mise à disposition des données essentielles
Section 3 : Recensement économique
Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage
Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public
Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé
Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat
Section 1 : Acheteurs autorisés
Section 2 : Seuils
Section 3 : Bilan plus favorable
Chapitre II : Instruction du projet
Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet
Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire
Chapitre III : Contenu du marché de partenariat
Section 1 : Durée du marché de partenariat
Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat
Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire
Sous-section 1 : Financement des investissements
Paragraphe 1 : Dispositions générales
Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet
Sous-section 2 : Rémunération du titulaire
Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public
Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels
Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat
Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME

Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution
Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement
Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels
Section 3 : Critères d'attribution
Chapitre III : Achèvement de la procédure
Section 1 : Accord préalable à la signature
Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
Section 2 : Transmission à l'organisme expert

Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT

Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats
Chapitre II : Exécution financière
Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat
Sous-section 1 : Avances et acomptes
Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques
Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs
Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat
Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat
Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat
Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Définition du besoin
Chapitre II : Contenu du marché
Chapitre III : Organisation de l'achat
Section 1 : Mutualisation de l'achat
Section 2 : Allotissement
Section 3 : Réservation

Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables
Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée
Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 1 : Appel d'offres restreint
Section 2 : Procédure avec négociation
Section 3 : Dialogue compétitif
Chapitre V : Techniques d'achat

Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Publicité prealable
Chapitre II : Communication et échanges d'informations
Section 1 : Confidentialité
Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations

Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE

Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
Section 1 : Exclusions de plein droit
Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants
Chapitre II : Conditions de participation
Chapitre III : Contenu des candidatures
Chapitre IV : Examen des candidatures

Titre V : PHASE D'OFFRE

Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres
Chapitre II : Examen des offres
Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers

Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT

Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux
Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet
Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité

Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE

Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Chapitre II : Signature et notification du marché
Chapitre III : Avis d'attribution
Chapitre IV : Conservation des informations
Chapitre V : Abandon de la procédure

Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ

Chapitre Ier : Exécution financiere
Section 1 : Avances
Section 2 : Acomptes
Section 3 : Régime des paiements
Section 4 : Garanties
Section 5 : Cession ou nantissement des créances
Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement
Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats
Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats
Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité
Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
Chapitre IV : Modification du marché
Chapitre V : Résiliation du marché
Chapitre VI : Informations relatives à l'achat
Section 1 : Obligation de conservation des documents
Section 2 : Recensement économique
Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
Chapitre VII : Règlement alternatif des differends
Section 1 : Conciliation et médiation
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage
Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage
Chapitre II : Ouvrages

Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE

Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération
Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage
Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage
Section 2 : Conduite d'opération
Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 1 : Attributions du mandataire
Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage
Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire
Sous-section 4 : Incompatibilités
Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage

Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE

Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée
Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée
Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur
Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales
Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Section 3 : Autres marchés
Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur
Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre unique.
Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
Chapitre III : Dispositions particulières au livre III
Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV
Chapitre V : Dispositions particulières au livre V

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS

Chapitre unique.
TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : Définition du besoin
Chapitre II : Mutualisation
Chapitre III : Réservation
Chapitre IV : Contenu du contrat de concession
Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
Section 3 : Durée
Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers

Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION

Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables
Chapitre II : Engagement de la procédure de passation
Section 1 : Publicité préalable
Section 2 : Communications et échanges d'informations
Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure
Sous-section 2 : Confidentialité
Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Chapitre III : Phase de candidature
Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession
Sous-section 1 : Exclusions de plein droit
Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité
Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion
Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers
Section 2 : Conditions de participation
Chapitre IV : Phase d'offre
Section 1 : Organisation de la négociation des offres
Section 2 : Choix de l'offre
Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées
Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global
Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers
Chapitre V : Achèvement de la procédure
Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés
Section 2 : Avis d'attribution
Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession

Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION

Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante
Section 1 : Mise à disposition des données essentielles
Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante
Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante
Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession
Chapitre III : Exécution financière
Section 1 : Facturation électronique
Section 2 : Délais de paiement
Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement
Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers
Chapitre V : Modification du contrat de concession
Chapitre VI : Fin des relations contractuelles
Section 1 : Résiliation des contrats de concession
Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire
Chapitre VII : Règlement alternatif des différends
Section 1 : Conciliation et médiation
Section 2 : Transaction
Section 3 : Arbitrage
Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION

Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION

Chapitre Ier : Relations internes au secteur public
Section 1 : Quasi-régie
Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée
Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise
Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante
Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales
Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat
Section 3 : Autres contrats de concession
Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur
Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice
Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité

Titre II : RÈGLES APPLICABLES

Chapitre unique.
Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE

Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
Chapitre II : Dispositions particulières au livre II

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre unique.
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Dispositions d'adaptation