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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la notification n° 2014/080/F adressée à la Commission européenne le 14 février 2014 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : professionnels du funéraire.\n
Objet : modification du régime applicable aux cercueils et garnitures intérieures étanches.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n . Les agréments délivrés par le ministre chargé de la santé aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches, en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent texte, restent valables jusqu'au 1er juillet 2021. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies par l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au présent décret, peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2021.\n
Notice : le décret substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils. Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques techniques de résistance et d'étanchéité. Le cercueil doit également respecter des caractéristiques de biodégradabilité lorsqu'il est destiné à l'inhumation, ainsi que de combustibilité lorsqu'il est destiné à la crémation. L'ensemble de ces caractéristiques et leurs modalités de vérification sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'environnement, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Conseil national des opérations funéraires. Le décret prévoit également que l'habillement du défunt, les garnitures et accessoires posés à l'intérieur ou à l'extérieur des cercueils destinés à la crémation soient composés exclusivement de matériaux combustibles et non susceptibles de provoquer une explosion.\n
Références : les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).\n

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Fait le 8 novembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-30 ;
Vu le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 17 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

" }, "NOTICE": { "CONTENU": "

\n
Publics concernés : professionnels du funéraire.\n
Objet : modification du régime applicable aux cercueils.\n
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication\n . Les agréments délivrés aux matériaux constitutifs des cercueils et des garnitures étanches en application de l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 restent valables jusqu'au 1er juillet 2023. Les cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions définies au même article et dans sa même rédaction peuvent rester sur le marché jusqu'au 1er juillet 2023.\n
Notice : le décret prolonge jusqu'au 1er juillet 2023 la possibilité de mise sur le marché des cercueils en bois mis sur le marché dans les conditions réglementaires antérieures au décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018, ainsi que les agréments délivrés en application des mêmes dispositions dans leur rédaction antérieure au même décret. Enfin, le décret prévoit que les entreprises ayant mis sur le marché des modèles de cercueils (bois ou carton) avant l'entrée en vigueur du décret du 8 novembre 2018 et qui ne disposent pas de l'attestation de conformité la sollicitent avant le 1er avril 2022.\n
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).\n

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

" } }, "LEGITEXT000044491115": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "ETAT": "VIGUEUR", "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000037598579", "#text": "Décret n°2018-966 du 8 novembre 2018 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000037598579", "@nortexte": "SSAP1802938D", "@numtexte": "2018-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2018-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000006070633", "#text": "Code général des collectivités territoriales (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006395918", "@num": "R2213-25", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. R2213-25 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n°2021-1641 du 13 décembre 2021", "DATE_FIN": "2999-01-01", "TITREFULL": "Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils", "DATE_DEBUT": "2021-12-16" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000044488229", "NOR": "SSAP2118409D", "NUM": "2021-1641", "DATE_PUBLI": "2021-12-15", "DATE_TEXTE": "2021-12-13", "NUM_PARUTION": 291, "NUM_SEQUENCE": 32, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0291 du 15 décembre 2021", "DERNIERE_MODIFICATION": "2021-12-16" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGITEXT000044491115", "URL": "texte/version/LEGI/TEXT/00/00/44/49/11/LEGITEXT000044491115.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "LEGI" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

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Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

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