Décision n° 2018-VP-65 du 5 novembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
Décision n° 2018-VP-65 du 5 novembre 2018 portant approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une société d'assurance