Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes

Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes