Décision n° 2018-VP-44 du 2 octobre 2018 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle
Décision n° 2018-VP-44 du 2 octobre 2018 portant caducité d'un agrément et approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d'une mutuelle