Codes, lois et règlements

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre Ier : La chambre nationale des commissaires de justice en exercice entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2022

Section 1 : Composition et fonctionnement de la chambre nationale

Section 2 : Le bureau de la chambre nationale

Section 3 : Les sections de la chambre nationale

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : La section des huissiers de justice

Sous-section 3 : La section des commissaires-priseurs judiciaires

Section 4 : Le budget et les comptes annuels de la chambre nationale

Section 5 : Le comité mixte

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre II : Les commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales